Conditions Générales de Ventes (CGV)

CGV applicables aux prestations de numérisation

1 – GÉNÉRALITÉS

Stéphane DURAND (ci-après le prestataire) exerce son activité en profession libérale (SIRET 84836926000015). Il exploite de manière exclusive les sites LE WEB DE STEF (accessible à l’adresse url www.lewebdestef.fr), Numérisation Vidéo (accessible à l’adresse url www.numerisation-video.fr) et Numérisation Audio (accessible à l’adresse url www.numerisation-audio.fr) pour la promotion de l’ensemble de ses activités.

Sauf mentions stipulées par écrit, le fait de passer commande au prestataire vaut acception sans aucune réserve des présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGV). De ce fait, toute clause ou conditions contraires figurant sur les conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant du client (ou d’un tiers) sont considérées comme non écrites.

Si l’une des clauses des présentes CGV devient non valable ou inopposable suite à un changement législatif, de règlement ou d’une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite mais le reste conservera son plein effet.

Le fait de laisser passer de manière exceptionnelle ou répétée ne vaut pas renonciation aux présentes CGV. Les prestations gratuites ou offertes sont également soumises aux CGV.

2 – PRESTATIONS

Le prestataire n’assure pas l’exclusivité à un seul et unique client et peux, de ce fait, être amené à réaliser plusieurs prestations simultanément.

Les prestations sont soumises à l’échange entre le prestataire et le client.

Le prestataire peut à tout moment modifier les prestations sans que le contrat soit remis en cause comme par exemple le changement d’un magnétoscope.

Toute correction à la demande du client qui modifie de manière significative le projet initial fera l’objet d’un nouveau devis. Si le client refuse ce devis, le projet est conditionné au dernier devis signé par le client.

Le prestataire se réserve le droit de refuser sans aucune indemnité à des services qu’il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et gestion de ses services, contraire à l’éthique et/ou aux bonnes mœurs.

3 - NUMÉRISATION

Les documents confiés seront numérisés selon les critéres indiqués sur le devis.

La numérisation est réalisée sans aucune retouche de manière brute. Toute demande de retouche fera l'objet d'un devis si cette prestation est possible et que les documents confiés le permettent.

4 - COMMANDE

La commande démarra dès l’encaissement de l’acompte. De ce fait, la date de cet l’encaissement sert de point de départ au projet.

Toutes les prestations sont mentionnées dans le devis. Sont non compris les frais extraordinaires comme les déplacements de plus de 20 km, toute demande supplémentaire est facturée en sus.

5 - MODIFICATION DEMANDE INITIALE

En cas de modification de la demande initiale, un nouveau devis sera établi gratuitement. Le prix sera valable un mois, ferme et non révisable.

Si ce devis est refusé ou resté sans réponse au bout de 5 jours ouvrés à la date dudit devis, seul le dernier devis accepté fait foi.

La signature vaut acceptation du devis.

Toute intervention après livraison sera facturée au temps passé soit 60 € HT par heure.

6 - DÉLAIS

Le délai de livraison, mentionné sur le devis ou par email, est donné à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut en aucun cas entraîner une annulation du contrat.

7 - LIVRAISON

Dès que les documents sont numérisés, le client en est informé par SMS ou email. Le client aura une semaine ouvrée pour confirmer la date de remise. Celle-ci sera ferme et définitive.

8 - RESPONSABILITÉS PRESTATAIRE

De par la nature des prestations qui sont confiées au prestataire, il est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation des numérisations qui lui sont confiées.

Il n’est en aucun cas tenu responsable des problèmes de rendus occasionné par la qualité du support qui lui a été remis.

Le client a pleine conscience que les supports en définition standard ne peuvent pas rivaliser avec la haute définition et encore moins avec l’ultra haute définition. Les supports grands publics ayant été bridé dès le départ par leur concepteur.

Le prestataire a souscrit toutes les assurances nécessaires pour ses prestations.

9 - RESPONSABILITÉS CLIENT

Le client s’engage à respecter les lois applicables en France y compris dans l’utilisation des supports numérisés. Plus largement le client s’engage à respecter la propriété intellectuelle, le droit des marques, des brevets et la protection des mineurs (liste non exhaustive).

En cas de non-respect du cadre juridique et/ou réglementaire, le prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles.

Le client garantit qu’en cas de revendication d’un tiers sur le contenu, quel que soit le motif, tous les frais de justice seront à sa charge exclusive ainsi que toutes les dépenses qu’aura engager le prestataire y compris en cas de paiement de dommage et intérêts. Même si la décision est susceptible de voie de recours. Le client s’engage à informer de tout changement de situation.

Les échanges entre le prestataire et le client se faisant essentiellement par courriel, le client fournira une adresse e-mail valide et régulièrement consultée.

De plus, le client fournira toutes les informations légales et conformes nécessaires à l’établissement du contrat, du devis et de la facturation.

10 – QUALITÉ DES SUPPORTS REMIS

Le prestataire fera tout ce qui lui est possible afin de fournir la meilleure prestation possible. Cependant, il est limité par la qualité techniques et de stockage des supports à numériser.

Tout support en mauvais état sera refusé.

11 - CONFIDENTIALITÉ

Les prestations sont soumises à la confidentialité entre les parties que ce soit pendant ou après l’exécution du contrat.

Sont concerné, sans être exhaustif : le savoir-faire de l’une des parties, des systèmes informatiques, logiciels...

Ne sont pas concernés les documents tombés dans le domaine public, tout document écrit autorisant la divulgation de ces informations ainsi que le documents mis en ligne.

12 – PRIX ET PAIEMENT

Tous les tarifs sont fermes et définitif. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors-taxe. Conformément à l’article 293 bis du CGI, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA jusqu’à un certain plafond défini par décret.

En cas dépassement de ce plafond, la TVA sera appliquée au taux en vigueur.

Le prix TTC pourra varier en cas de modification de la réglementation fiscale sur la TVA.

Des taxes pourront être mentionnées dans la facture finale. Il appartient au client de prendre contact avec les autorités compétentes afin de procéder à un remboursement éventuel.

Le prix des prestations les plus courantes sont mentionnés sur les différents sites internet. Tous les prix non mentionnés font l’objet d’un devis.

Toute contestation de facture devra être effectuée dans les 10 jours à réception par AR.

Le paiement de la totalité des prestations est dû au moment de la remise des documents numérisés.

13 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de recouvrement. Une pénalité taux légal + 4 points sera appliqué sur la période de retard.

En cas de retard ou d’incidents de paiement répété, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation (ou de la restreindre). De ce fait, n’exonère pas le client du paiement des sommes dues.

14 - UTILISATION RÉFÉRENCES

Le prestataire peut faire mention de la raison sociale et/ou du nom et éventuellement son logo du client à titre d’exemple pour assurer sa promotion.

15 – PROPRIÉTÉ

Le prestataire reste le propriétaire exclusif des travaux de numérisation jusqu’au paiement intégrale de ces dernières.

16 - GARANTIE

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses structures techniques : le matériel pouvant être changé sans préavis afin d’assurer la continuité du service.

17 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées, actualisée ou rectifiées sans préavis afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les clients seront prévenus dans la mesure du possible par email. De plus, un affichage sur la page d’accueil du site internet du prestataire sera mis en place.

Les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas les prestations déjà effectuées.

18 - DONNÉES PERSONNELLES

Les parties mettent tout en œuvre pour que le site soit conforme à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de toutes ses modifications.

Les données collectées par le prestataire sont uniquement destinées à une utilisation personnelle. En aucun cas elles ne font l’objet d’une vente de fichier.

Elles servent uniquement aux échanges entre le client et le prestataire ainsi qu’à l’établissement du devis et de la facturation.

19 – PRESTATIONS SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ

Le prestataire refusera d’effectuer des numérisations audio et/ou vidéo de :

- des contenus pédophile, prostitution, vente d’armes, de drogues, raciste (liste non exhaustive),

- des programmes piratés ou soumis au droit d’auteur et droit voisin.

20 – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles sont suspendues dans les cas de forces majeures tel que la destruction des outils de production, les grèves totales ou partielles entrainant le bon fonctionnement des fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption de fourniture d’énergie, des moyens de télécommunication, de la fourniture de matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation, épidémie, pandémie ou en cas de maladie.

21 - OBLIGATION D’INFORMATION

Les parties s’engagent à communiquer toute modification concernant leur situation (changement d’adresse, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone) nécessaire au bon déroulement du contrat.

22 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TÉRRITORIALE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.

En cas de litige le tribunal compétent est celui de Nanterre.